INFORMATIONS ADMINISTRATIVES > Offre de formation en éducation artistique - Textes règlementaires - Textes d'orientation

 


Loi
  4 avril 1989
  6 janvier 1988

Circulaire
  4 avril 1989
  3 juillet 1992
  7 décembre 1992
  3 mars 1993
  9 juillet 1998
  22 juillet 1998
  25 octobre 2000
  21 février 2000
  30 avril 2001
  14 juin 2001
  22 avril 2002

Notes
  29 novembre 1989
  18 mai 1989
  6 mars 2001
  9 avril 2001
  7 mai 2001
  Charte « Adopter son patrimoine »
Objet : mise en oeuvre du plan d'actions à cinq ans en faveur de "l'éducation artistique et culturelle pour tous"
 
Paris, le 21 février 2001
Madame et Messieurs les Préfets de Région
Directions Régionales des Affaires Culturelles

N/Réf. : JVI/CC/221015

La mission de sensibilisation des publics et d’action éducative des établissements artistiques et culturels constitue l’un des fondements de l’intervention publique en matière culturelle. Cette mission est rappelée dans les chartes des missions de service public (spectacle vivant, art contemporain, enseignement en danse, musique et théâtre). Elle constitue un enjeu essentiel pour l’accès de tous à la culture et pour le développement des pratiques artistiques.

Il existe sur l’ensemble du territoire un réseau dense de plus de 7 000 établissements artistiques et culturels subventionnés : musées, monuments, services du réseau villes et pays d'art et d'histoire, centres culturels de rencontre, centres d’art, fonds régionaux d'art contemporain, structures du spectacle vivant, bibliothèques, médiathèques, pôles régionaux d'éducation au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia, espaces culture multimédia, cinémathèques régionales et associations spécialisées dans l'éducation à l'image, salles de cinéma art et essai et recherche, services d’archives, CAUE, écoles d’architecture, écoles d’art, conservatoires et écoles de musique, de danse et d'art dramatique.

L’impulsion nouvelle, donnée à l’éducation artistique et culturelle par les deux ministères de l’Education Nationale et de la Culture et de la Communication, crée une demande croissante du système éducatif.

Les établissements culturels y contribueront en développant avec les systèmes éducatifs un partenariat de projets prenant appui sur leur offre artistique ou culturelle. Ils assureront ainsi le lien avec la création artistique et l'accès aux oeuvres comme avec la découverte des différents aspects du patrimoine.

Cette mission d'action éducative et culturelle, plus spécialement destinée aux jeunes, s'inscrit dans la politique plus générale de développement des services des publics.

La présente note vient préciser, en complément de la Directive Nationale d'Orientation, les objectifs et les conditions de mise en oeuvre à l'échelon régional du plan d’action à cinq ans en faveur de « l’éducation artistique et culturelle pour tous » présenté par Catherine Tasca et Jack Lang le 14 décembre 2000 en spécifiant notre engagement dans les actions propres au ministère de la Culture et dans la poursuite du partenariat avec l'Education Nationale pour le soutien aux dispositifs existants et l'accompagnement de nouvelles procédures.
I. LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA CULTURE POUR "UNE EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE POUR TOUS"
Les objectifs :

Le plan du ministère de la Culture et de la Communication met l'accent sur la mobilisation de l'ensemble des établissements artistiques et culturels autour de deux objectifs prioritaires :

  • · la généralisation et le renforcement de leur mission d'action éducative et culturelle. Cette mission est mise en oeuvre notamment au travers de services éducatifs ;

  • · la formation des intervenants artistiques et culturels, des médiateurs ainsi que des enseignants qui constitue un vecteur essentiel pour le développement de la mission d'action éducative et culturelle.
Un plan régional à cinq ans pour le développement des missions d'action éducative et culturelle :
La poursuite de ces objectifs nécessite la réalisation d'un rapide état des lieux de l'action éducative et culturelle qui permette de croiser la dimension régionale et l'approche sectorielle.

A partir de l'état des lieux effectué, vous élaborerez un plan d’une durée de cinq ans pour la création ou le renforcement des moyens des structures artistiques et culturelles en ce qui concerne leur mission d'action éducative et culturelle. Ce plan définira un schéma stratégique de développement des moyens reflétant une volonté de discrimination positive en faveur des zones prioritaires en milieu urbain et des zones rurales désertifiées.

Les axes d’intervention que vous privilégierez seront :
le renforcement des moyens en personnel
- l’aide à la création de postes (50 % du coût salarial et charges pendant deux ans et éventuellement une aide à un taux dégressif la troisième année) ;

- la qualification du personnel existant ou nouvellement engagé par le développement d’actions de formation. Cette action devra être mise en oeuvre en collaboration avec le CNFPT s’agissant des établissements sous tutelle des collectivités territoriales, ou avec d'autres organismes concernés en fonction du statut des agents.

Par ailleurs, dans le cadre des conventions signées avec les rectorats, l'augmentation des moyens en personnels ainsi qu'une meilleure répartition de ces derniers dans les structures artistiques et culturelles peuvent être renégociées en fonction du développement de projets communs.
Le soutien aux actions éducatives innovantes
Quant au contenu :

- reliées à la création contemporaine, notamment résidences ou associations d’artistes, résidences d’écrivains,

- favorisant une démarche pluridisciplinaire,

Quant aux modalités :

- faisant appel aux nouvelles technologies,

- inscrites dans la nouvelle géographie de l'aménagement du territoire, par la voie de conventions ou contrats d'objectifs... notamment celle de l'intercommunalité ou des agglomérations, pays.

En outre, dans la mesure où le réseau des CRDP et CDDP est doté de moyens nouveaux, vous veillerez à l'organisation d'un partenariat entre des structures artistiques et culturelles avec ce réseau pour apporter les éléments artistiques ou scientifiques nécessaires à la réalisation des outils pédagogiques.
La formation des intervenants artistiques et culturels et des médiateurs
L'ensemble des structures artistiques et culturelles constitue une ressource pour la formation des artistes et des médiateurs.

Les établissements d'enseignements artistiques seront plus particulièrement invités à la mise en place de modules de formation initiale à la transmission et à la médiation, intégrés en option au programme de formation des étudiants dans les derniers cycles de leurs études, ce contenu de formation pouvant leur être utile tout au long de leur carrière.

En outre, la formation des professionnels et médiateurs culturels implique le développement de journées et modules de formation continue, organisés par les autres structures de formation (notamment les deux conservatoires nationaux, les CEFEDEM et CFMI pour la musique) et les pôles de formation et de ressources existants ou en cours de constitution en danse, théâtre, architecture et patrimoine, image et cinéma, arts visuels, soit au niveau national ou régional.

Enfin, au sein même des établissements culturels, en faveur des professionnels récemment recrutés dans le cadre du dispositif "emplois-jeunes" ainsi qu'à l'intention des personnels en charge de l'action éducative et culturelle, une action de formation doit être engagée systématiquement dans chaque région sur les crédits de mesures nouvelles prévus au titre de l'exercice 2001.
La contribution à la formation des enseignants
Dans le cadre des conventions signées entre les D.R.A.C. et les IUFM, la collaboration sera systématiquement entreprise ou renforcée dans le cadre de la mise en oeuvre de modules de formation aux disciplines artistiques et patrimoniales que l'Education Nationale souhaite engager dans la formation initiale des maîtres. Parallèlement, des modules courts de formation continue seront développés en plus grand nombre.
Le partenariat et l'approche territoriale :
La mise en œuvre de ce plan implique un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales inséré dans les différents documents contractuels élaborés d'un commun accord dans un objectif de développement culturel partagé.

Vous inscrirez ces priorités dans les contrats d’objectifs et autres conventions avec les structures artistiques et culturelles (scènes nationales, musées, monuments, archives, centres d’art, FRAC, CDN, CCN, établissements d'enseignement artistique...). Cet objectif figurera également dans les différents contrats que vous négociez (agglomération, pays, ville, ville-lecture, ville-architecture, ville et pays d'art et d'histoire), conventions de développement culturel et contrats éducatifs locaux.

Vous inciterez à la mutualisation des moyens et à la synergie entre les différents acteurs culturels par le développement d'une mission d'action éducative et culturelle transversale et pluridisciplinaire sur un territoire donné qui établira une collaboration permanente avec les partenaires de l'Education Nationale.
Les moyens financiers :
Des mesures nouvelles de différentes directions (5,5MF) sont prévues sur le budget 2001, pour la mise en œuvre de ces orientations. Les projets pour lesquels est demandée, dès 2001, une aide du ministère de la Culture, doivent être intégrés à ce plan.

C'est pourquoi je vous demande d'adresser d'ici le 15 avril 2001 le plan d'actions à cinq ans pour la généralisation de la mission d'action éducative et artistique dans votre région.

Vos demandes de mesures nouvelles 2001 feront l'objet d'une délégation spécifique de crédits en juin 2001.

Pour le projet de loi de finances 2002 et les suivants (2003/2004/2005), le renforcement des moyens nécessaires à votre action sera établi au vu des propositions de votre plan d'action régional.
L'évaluation :
Vous veillerez à demander, dans les bilans annuels d’activités des institutions artistiques et culturelles, un point précis d’actualisation quantitative et qualitative portant sur l'évolution des moyens des services culturels en personnel et en formation et sur le renouvellement des contenus et des méthodes de leur action.

II. LA POURSUITE DES DISPOSITIFS EN PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE
Les dispositifs existants :

Vous consoliderez le partenariat établi jusqu'ici avec l'Education Nationale dans un esprit de souplesse et d'ouverture, en recherchant une plus grande diversification. Il convient de poursuivre l'action dans le cadre des dispositifs existants : ateliers artistiques (APA/AEA), enseignements artistiques obligatoires et optionnels, contrats éducatifs locaux (CEL), jumelages, classes culturelles, "école, collège et lycéens au cinéma", rapprochement des établissements scolaires et des écoles de musique.

Dans le cadre de l'ouverture de ces différents dispositifs à l'ensemble des champs artistiques, trois d'entre eux seront privilégiés : musique/danse, cinéma/image, architecture/espace de la ville.
Les nouveaux dispositifs :

Ce sont essentiellement les classes à Parcours Artistique Culturel (PAC) mises en place à partir de la rentrée scolaire 2001, prioritairement dans les écoles des zones rurales et des ZEP et dans les lycées professionnels. Les D.R.A.C. sont susceptibles d'intervenir dans le cadre du redéploiement d'une partie des crédits déconcentrés pour qualifier sur le plan artistique et scientifique des actions jugées particulièrement innovantes ou exemplaires.

Ce redéploiement pourra être opéré à partir de l'exercice 2002, dans le cadre de l'allègement du financement des APA, du fait de la parité de financement des interventions artistiques avec l'Education Nationale sur l'ensemble des ateliers qui interviendra l'année prochaine.

Des textes conjoints Education Nationale/Culture sont en cours de préparation sur les dispositifs récemment modifiés (AEA/APA) et les nouvelles procédures.

Jacques VISTEL